Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Loi SRU - Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Loi SRU - Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Plus commentés
191 commentaires
52 commentaires
41 commentaires
Derniers modifiés
le 22 mars 2015
le 1 janv. 2015
le 1 janv. 2011

Sur la loi

Entrée en vigueur : 14 décembre 2000
Dernière modification : 22 mars 2015
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 12 autres

Commentaires • +500

1. Logement - Application De L'Article 55 De La Loi N° 2000-1208 Du 13 Décembre 2000
M. Lionel Causse · Questions parlementaires · 28 novembre 2023

[…] chargé du logement, sur l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », qui a mis en place un dispositif portant obligation aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris), situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants contenant au moins une commune de plus de […] Les sanctions prononcées par les préfets à l'encontre des communes carencées ont été alourdies successivement par les lois « ALUR » du 18 janvier 2013, du 24 mars 2014 et « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017. […]

 
2. Bail mixte et décence
Cabinet Neu-Janicki · 19 novembre 2023

'agissant d'une obligation d'ordre public, les bailleurs de locaux commerciaux constitués d'une partie habitation (dits baux mixtes) sont également soumis aux règles de la décence locative pour la partie habitation qui est effectivement occupée par le preneur à titre à titre d'habitation principale, la cour relève que l'article 1719 du code civil, dans sa version applicable lors de la conclusion du bail, ne mentionnait pas l'obligation de décence du logement, celle-ci ayant été ajoutée par la loi […] n°2000-1208 du 13 décembre 2000, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 définissant les caractéristiques du logement décent. […]

 
3. Performance énergétique minimale du logement : publication du décret d'interdiction de mise en location des logements classés D, E et F (décret n°2023-796 du 18…
Arnaud Gossement · 22 août 2023

Pour mémoire, l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction issue de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) oblige le bailleur à remettre au locataire "un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation". […]

 
Afficher tout (+500)

Décisions • +500

1. Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2007, n° 06/22584

Infirmation — 

[…] Le diagnostic technique établi le 12 mai 2004 par Studios architecture, professionnel de la construction, mentionne qu'il a été réalisé conformément aux dispositions de l'article L. 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation, créé par l'article 74 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, aux termes duquel toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. […]

 
2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 3e section, 1er février 2017, n° 14/01686

— 

[…] Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, en sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments représentent à l'égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot, dans chacune des catégories de charges.

 
3. Tribunal administratif de Melun, 2 juillet 2009, n° 0503407

Rejet — 

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 311-7 du code de l'urbanisme : « Les plans d'aménagement de zone approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent applicables jusqu'à l'approbation par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'un plan local d'urbanisme. […]

 
Afficher tout (+500)

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : Renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales
Section 1 : Les documents d'urbanisme et les opérations d'aménagement
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 1 décision

A. II. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L121-1 ; Art. L121-2 ;

III. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L121-3 ;

IV. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L121-4 ;

V. A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L121-4-1 ;

VI. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L121-5 ;

VII. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L121-6 ;

VIII. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L121-7 ;

IX. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L121-8 ; Art. L121-9


B. I. A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 22

II. A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 2

III.-Si le pays défini à l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est inclus dans un schéma de cohérence territoriale, ses dispositions se substituent aux dispositions de l'urbanisme de la charte de pays à compter de l'approbation de ce schéma de cohérence territoriale.

Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 4 décisions
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 15 commentairesCité dans 2 décisions
a modifié les dispositions suivantes
Lois modifiant ou citant les mêmes textes :
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48