Loi SRU - Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 14 décembre 2000
Dernière modification : 22 mars 2015
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 12 autres

Commentaires+500


1Absence de requalification en contrat de la commande publique d’une cession d’un immeuble par une commune
Gide Real Estate · 6 février 2024

Afin de répondre aux objectifs triennaux de production de logements sociaux mis à sa charge par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite « loi SRU »), une commune a cédé à une entreprise sociale de l'habitat un terrain en vue de réaliser un programme immobilier de plus de 60 logements sociaux. […]

 

3Droit à rester dans les lieux du locataire : l'office du juge
www.cabinet-bouttier.com · 16 janvier 2024

Il résulte des articles 1719 du Code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, applicable au litige, et 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant

 

Décisions+500


1CAA de NANTES, 3ème chambre, 30 juin 2016, 14NT02366, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

 

2Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2006, n° 05/00021

Confirmation — 

[…] Mais considérant qu'aux termes de l'article L 213-4 du Code de l'Urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000, 'a) La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols ou approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien' ;

 

3Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'expropriation, 30 janvier 2017, n° 16/00057

— 

[…] L'article L.314-2 précise encore les conditions dans lesquelles doit être opéré le relogement : il doit être fait à chaque occupant au moins deux propositions portant sur des locaux satisfaisant à la fois aux normes d'habitabilité définies par application du troisième alinéa de l'article L.322-1 du code de la construction et de l'habitation (abrogé par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi SRU), et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n°48 1360 du 1 er septembre 1948, à savoir, des locaux,

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : Renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales
Section 1 : Les documents d'urbanisme et les opérations d'aménagement
Article 1

A. II. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L121-1 ; Art. L121-2 ;

III. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L121-3 ;

IV. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L121-4 ;

V. A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L121-4-1 ;

VI. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L121-5 ;

VII. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L121-6 ;

VIII. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L121-7 ;

IX. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L121-8 ; Art. L121-9


B. I. A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 22

II. A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 2

III.-Si le pays défini à l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est inclus dans un schéma de cohérence territoriale, ses dispositions se substituent aux dispositions de l'urbanisme de la charte de pays à compter de l'approbation de ce schéma de cohérence territoriale.

Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes