Article 2 de la Loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.

Chronologie des versions de l'article

Version17/01/2001

Entrée en vigueur le 17 janvier 2001

Les titulaires d'office de courtiers interprètes et conducteurs de navires sont indemnisés du fait de la perte du droit qui leur a été reconnu à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances de présenter un successeur à l'agrément du ministre chargé de la marine marchande.
Lorsqu'ils exercent les activités mentionnées à l'article 1er, les courtiers interprètes et conducteurs de navires conservent leur qualité de commerçant.
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Entrée en vigueur le 17 janvier 2001
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1Dossier documentaire - Décision n°2023-1052 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1131­1­2 du même code : " (...) […] paragraphe I de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1989. […] Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56­1 à 56­3 et à l'article 56­5, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord. « En l'absence de réponse de la personne aux réquisitions, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2020-880 QPC du 29 janvier 2021, M. Pascal J. [Révocation d’un avantage matrimonial en cas de divorce]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 janvier 2021

n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958. […] 3 du contrat, l'immeuble qui en est l'objet a échappé à la communauté universelle ayant existé entre les époux en vertu de la même convention ; qu'il s'ensuit que cette communauté se trouve ainsi créancière d'une récompense, en raison des travaux et impenses dont elle a assumé la charge, […] ­ Cass., 1re civ., 17 janvier 2006, n° 02-18.794 Attendu que les époux […] Disposition contestée Loi n 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ­ Article 33 B. Évolution de la disposition contestée 1. […]

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3Commentaire de la décision n° 2010-102 QPC du 11 février 2011 - M. Pierre L. [Monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 février 2011

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 343752), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pierre L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1 er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports. […] Dans sa décision n° 2010-102 QPC du 11 février 2011, le Conseil constitutionnel a jugé cet article conforme à la Constitution. […]

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Décisions109


1Cour administrative d'appel de Douai, 6 juillet 2015, n° 14DA01057
Rejet

[…] Considérant que la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports a, d'une part, abrogé l'article L. 131-2 du code de commerce et ainsi mis un terme au monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires dans le domaine du courtage maritime et de la conduite en douane des navires et, d'autre part, prévu une indemnisation de ces professionnels à raison de la perte du droit qui leur était jusqu'alors garanti par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances ; que les modalités d'indemnisation ont été fixées par un décret n° 2003-247 du 13 mars 2003 pris en application de cette loi ; que M. […]

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2Tribunal administratif de Lille, 15 avril 2014, n° 1004902
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 60-01-02 […] — que l'abrogation, par la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001, de l'article L. 131-2 du code de commerce réservant aux courtiers maritimes le privilège de représentation auprès du service des douanes, fait suite à un avis motivé de la Commission européenne en date du 3 décembre 1997 qui n'avait pas de caractère contraignant ; qu'en s'estimant lié par cet avis, l'Etat français a donc commis une faute dans l'application du droit communautaire ; […]

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3Tribunal administratif de Rennes, 8 juin 2012, n° 1003149
Rejet

[…] 60-01-02-01-01-02 […] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que par la décision susvisée du 11 février 2011, le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré l'article 1 er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 conforme à la constitution au motif notamment que le législateur n'a pas affecté une situation légalement acquise dans des conditions contraires à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ce que le législateur a engagé sa responsabilité pour avoir méconnu les exigences qui résultent du principe de sécurité juridique ;

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