Loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001
Article 2 de la Loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 janvier 2001
Lorsqu'ils exercent les activités mentionnées à l'article 1er, les courtiers interprètes et conducteurs de navires conservent leur qualité de commerçant.
Commentaires • 4
n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958. […] 3 du contrat, l'immeuble qui en est l'objet a échappé à la communauté universelle ayant existé entre les époux en vertu de la même convention ; qu'il s'ensuit que cette communauté se trouve ainsi créancière d'une récompense, en raison des travaux et impenses dont elle a assumé la charge, […] Cass., 1re civ., 17 janvier 2006, n° 02-18.794 Attendu que les époux […] Disposition contestée Loi n 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce Article 33 B. Évolution de la disposition contestée 1. […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 343752), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pierre L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1 er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports. […] Dans sa décision n° 2010-102 QPC du 11 février 2011, le Conseil constitutionnel a jugé cet article conforme à la Constitution. […]
Lire la suite…Décisions • 109
[…] — que l'abrogation, par la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001, de l'article L. 131-2 du code de commerce réservant aux courtiers maritimes le privilège de représentation auprès du service des douanes, fait suite à un avis motivé de la Commission européenne
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[…] 60-01-02-01-01-02 […] Vu la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à MM A Z, G X et E Y, au Premier ministre et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie .
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3. Tribunal administratif de Rennes, 8 juin 2012, n° 1003149
[…] 60-01-02-01-01-02 […] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que par la décision susvisée du 11 février 2011, le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré l'article 1 er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 conforme à la constitution au motif notamment que le législateur n'a pas affecté une situation légalement acquise dans des conditions contraires à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ce que le législateur a engagé sa responsabilité pour avoir méconnu les exigences qui résultent du principe de sécurité juridique ;
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Aux termes de l'article L. 113112 du même code : " (...) […] paragraphe I de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1989. […] Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 561 à 563 et à l'article 565, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord. « En l'absence de réponse de la personne aux réquisitions, […]
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