Loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001
Article 5 de la Loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaire • 1
Décisions • 22
[…] — que l'abrogation, par la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001, de l'article L. 131-2 du code de commerce réservant aux courtiers maritimes le privilège de représentation auprès du service des douanes, fait suite à un avis motivé de la Commission européenne en date du 3 décembre 1997 qui n'avait pas de caractère contraignant ; qu'en s'estimant lié par cet avis, l'Etat français a donc commis une faute dans l'application du droit communautaire ; […] X recherche la responsabilité de l'État sur le fondement d'une part, d'une inexacte transposition par les dispositions de la loi du 16 janvier 2001 de l'article 5 du règlement du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé et, d'autre part, […]
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[…] — que l'abrogation, par la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001, de l'article L. 131-2 du code de commerce réservant aux courtiers maritimes le privilège de représentation auprès du service des douanes, fait suite à un avis motivé de la Commission européenne en date du 3 décembre 1997 qui n'avait pas de caractère contraignant ; qu'en s'estimant lié par cet avis, l'Etat français a donc commis une faute dans l'application du droit communautaire ; […] X recherche la responsabilité de l'État sur le fondement d'une part, d'une inexacte transposition par les dispositions de la loi du 16 janvier 2001 de l'article 5 du règlement du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé et, d'autre part, […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 29 janvier 2013, n° 1002386
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports : « I. – L'article L. 131-2 du code de commerce est abrogé. / II. – Le courtage d'affrètement, la constatation du cours du fret ou du nolis, […] III. – Cette indemnité est versée aux courtiers interprètes et conducteurs de navires sous la forme d'un seul versement dans les six mois suivant le dépôt de la demande. »; qu'aux termes de l'article 5 de la loi : « Les conditions dans lesquelles les courtiers interprètes et conducteurs de navires peuvent, sur leur demande, […]
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[…] 27 Le législateur français a adopté la loi n° 2001-43, du 16 janvier 2001, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports (JORF du 17 janvier 2001, p. 848). […] […] « I. L'article L-131-2 du code de commerce est abrogé. II. […] /Commission, C-243/05 P, Rec. p. I-10833, point 26 ; du 9 septembre 2008, FIAMM e.a./Conseil et Commission, C-120/06 P et C-121/06 P, Rec. p. I-6513, point 106, et du 30 avril 2009, CAS Succhi di Frutta/Commission, C-497/06 P, non publié au Recueil, point 39).
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