Article 20 de la Loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.

Dans une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel du 22 juin 1998 (n° 3460), le ministre interrogé avait clairement indiqué que la « loi du 20 janvier 1995 relative à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ne prévoit pas l'exercice d'une telle activité » (la pratique du taxi collectif). En effet, comme le précisait la réponse ministérielle, « l'article 1er du décret n° 95-935 du 17 août 1995 oblige le taxi à utiliser un taximètre et ne permet pas de s'y déroger ». […] D'ores et déjà, […]