Loi n° 99-56 du 28 janvier 1999 autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 29 janvier 1999
Dernière modification : 29 janvier 1999

Commentaire1


1Le Droit des animaux : un enjeu majeur pour notre société
www.equity-avocats.fr · 10 mars 2024

Cet article se propose d'examiner les différentes facettes du droit des animaux, en abordant notamment la question de leur statut juridique, les lois existantes et les pistes d'amélioration pour garantir leur bien-être. […] […] La loi française du 28 janvier 1999, dite loi Grammont, qui interdit les sévices graves et actes de cruauté envers les animaux domestiques ou apprivoisés.

 

Décisions2


1Tribunal administratif de Nîmes, 21 novembre 2014, n° 1401973

Non-lieu à statuer — 

[…] qu'interrogé par la requérante sur la contamination le SITOM n'a jamais jugé utile de répondre à ses correspondances, et que son silence vaut acceptation tacite des faits qu'une facture visant le coût des prestations a été adressée au SITOM, qui ne l'a pas contestée ; en application de la loi du 12 avril 2000 la communauté de communes, qui a fait part le 15 mai 2014 de son incompétence quant à sa saisine pour s'acquitter du règlement de la facture, aurait dû la transmettre au SITOM ; les obligations réglementaires ont été respectées ; […]

 

2CJUE, n° C-265/10, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume de Belgique, 5 mai 2011

— 

[…] 12 Dans son mémoire en réponse, le Royaume de Belgique rétorque, s'agissant du premier grief tiré de la prétendue absence de mise en œuvre en droit belge de l'article 126 du règlement REACH, que, au niveau du gouvernement fédéral belge, il est satisfait aux obligations incombant au Royaume de Belgique dès lors que la loi du 10 septembre 2009 modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé (Moniteur belge du 19 octobre 2009, p. 68202) prévoit des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, tant pénales qu'administratives, nécessaires en vue de sanctionner toute violation du règlement REACH.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Est autorisée l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 27 février 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine