Loi n° 99-56 du 28 janvier 1999 autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 29 janvier 1999 |
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Dernière modification : | 29 janvier 1999 |
Est autorisée l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 27 février 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Cet article se propose d'examiner les différentes facettes du droit des animaux, en abordant notamment la question de leur statut juridique, les lois existantes et les pistes d'amélioration pour garantir leur bien-être. […] […] La loi française du 28 janvier 1999, dite loi Grammont, qui interdit les sévices graves et actes de cruauté envers les animaux domestiques ou apprivoisés.