Loi n° 98-1166 du 18 décembre 1998 autorisant la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 1998 |
Est autorisée la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales, faite à Strasbourg le 24 avril 1986 et signée par la France le 4 juillet 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
La loi nº 98-1166 du 18 décembre 1998 a autorisé cette ratification. […] La puissance publique ne peut donc pas interférer dès lors que les lois de la République et l'ordre public ne sont pas violés. […] Toutefois, la loi française sanctionne les individus qui violent les dispositions de ce dispositif sur leurs actes et non sur leurs simples intentions. […]