Loi n° 98-1166 du 18 décembre 1998
Article 1 de la Loi n° 98-1166 du 18 décembre 1998 autorisant la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/1998
Entrée en vigueur le 22 décembre 1998
Est autorisée la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales, faite à Strasbourg le 24 avril 1986 et signée par la France le 4 juillet 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi.
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