Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998
Article 2 de la Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 5 avril 2011, n° 10MA03655
Rejet
[…] 60-04-04-02-01 […] — par son article 2, à M. D Y, une rente viagère de 31.445 euros, de laquelle doivent être déduites les sommes versées par l'Etat au titre de la majoration pour tierce personne et sur laquelle viendra s'imputer le recours en récupération pour meilleur fortune qu'effectuera le département des Alpes-Maritimes sur le fondement de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles,
Lire la suite…- Rente·
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