Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998
Article 7 de la Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1998
Est créé par : Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998
IV. - Les dispositions des I, II et III sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes.
V. - Le Gouvernement déposera au Parlement, avant le 15 septembre 1999, un rapport sur la mise en oeuvre de l'extension du régime fiscal des micro-entreprises, qui comprendra :
- la récapitulation des mesures d'information prises à destination des contribuables concernés ;
- une estimation, par catégorie d'activité, des effectifs de contribuables placés de plein droit dans le champ du nouveau régime fiscal des micro-entreprises, de ceux qui ont opté pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de ceux qui ont opté pour un régime réel d'imposition ;
- une estimation des effets du nouveau régime sur les recettes fiscales ;
- une évaluation des distorsions de concurrence qui ont pu être créées ou accentuées par le nouveau régime, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;
- une analyse spécifique des effets de cette mesure dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Commentaires • 3
- Article L.9 Abrogé par l'article 7 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 Les procédures de fixation forfaitaire ou d'évaluation administrative des bases d'imposition des revenus provenant d'une activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux ou des des bénéfices non commerciaux sont suivies entre l'administration des impôts et celui des époux titulaire des revenus. ces procédures produisent directement effet pour la determination du revenu global. 7
Lire la suite…Afin d'étendre la simplification des démarches administratives, l'article 7 de la loi de finances de 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998 a relevé ses seuils d'application à 500 000 francs hors taxes (soit 76 224 euros) pour les entreprises d'achat-revente de marchandises ou de fourniture de logement et à 175 000 francs hors taxes (soit 26 678 euros) pour les autres entreprises prestataires de services et les titulaires de revenus non commerciaux. […] L'article 7 de la loi de finances pour 1999 a supprimé le régime d'imposition forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant, en premier lieu, que, selon l'article L. 284 du livre des procédures fiscales : « Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de mise en recouvrement des impositions » ; que l'article 7 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, qui supprime, en ses paragraphes I et III, le régime d'imposition forfaitaire et le recours possible à la procédure d'évaluation d'office à l'encontre des redevables forfaitaires, […]
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[…] 18. Considérant, en quatrième lieu, que le régime du forfait a été supprimé par l'article 7 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 ; que M. C… n'est dès lors pas fondé à s'en prévaloir au titre de la période d'imposition en litige ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 27 juin 2014, 13MA04010, Inédit au recueil Lebon
[…] 17. Considérant, en quatrième lieu, que le régime du forfait a été supprimé par l'article 7 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 ; que M. C… n'est dès lors pas fondé à s'en prévaloir au titre des années d'imposition en litige ;
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En particulier, les dispositions du 2 du paragraphe VIII de l'article 2 de la loi du 29 décembre 1982, dont est issu l'article L. 54 A du LPF, […] l'article L. 54 A du même livre tire les conséquences procédurales, pour le revenu global, de l'appartenance des époux 33 L'article L. 9 du LPF a été abrogé par l'article 7 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999. 4 G. […] il est mis fin à l'incompatibilité sus-évoquée ont été prévues par l'article 3 de l'ordonnance du 17 août 1945 ; que ces dispositions ont été codifiées successivement à l'article 258 du code électoral par le décret du 1 er octobre 1956 puis à l'article L. 237 de ce code par le décret du 27 octobre 1964 ; […]
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