Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998
Article 17 de la Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)
Entrée en vigueur le
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Version issue de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, art. 173 La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, […] 1723 ter OOA et 1723 ter OOB du code général des impôts qui sont remis en vigueur dans la rédaction qui résultait du décret n° 861086 du 7 octobre 1986. 3 Art. 17 : III. L'article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, […]
Lire la suite…Par dérogation au principe selon lequel la valeur vénale des immeubles dont le propriétaire a l'usage est réputée égale à leur valeur libre de toute occupation, l'article 17 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 a instauré, en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), un abattement de 20 % sur la valeur vénale de l'immeuble occupé, au 1er janvier de l'année d'imposition, à titre de résidence principale par son propriétaire.
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[…] — que les termes de comparaison retenus ne sont pas comparables à l'immeuble de la SCI PETRARQUE 5 ; — que les termes de comparaison retenus sont situés dans le sud du 16 e arrondissement alors que la rue Pétrarque est située au nord ; qu'il s'agit d'une maison de ville et non d'un hôtel particulier; — que l'occupation des locaux aurait dû se traduire par une décote de 30% pour les deux immeubles litigieux, conformément à l'article 17 de la loi n°98-1266 du 30 décembre 1998. […] Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 24 avril 2012, Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques demande au Tribunal de débouter Madame Z A de ses demandes. Il expose :
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 15 avril 2010, n° 08/20137
[…] Par ordonnance du 26 février 2010, la procédure a été clôturée. SUR CE Considérant que l'article 17 de la loi 98-1266 du 30 décembre 1998 modifie les articles 761 et 764 bis du code général des impôts relatifs aux droits de mutation à titre gratuit ; Qu'il résulte des dispositions de l'article 761 du code général des impôts que pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après une déclaration détaillée et estimative des parties. Que quand le propriétaire se réserve l'usage de l'immeuble à la date de la transmission, la valeur vénale est réputée égale à la valeur libre de toute occupation.
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[…] A. […] Com., 12 mai 2004, n° 01-13697) a précisé que, sous l'empire des textes antérieurs à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 17 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, l'occupation d'un bien, fût-ce par l'usufruitier, devait être retenue comme un élément affectant la valeur de l'immeuble faisant l'objet d'une donation. […] Plus-values de cession ultérieure des biens transmis avec prise en charge de dettes satisfaisant aux conditions prévues par l'article 776 bis du CGI2.
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