Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998
Article 25 de la Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 9 juin 2011, n° 10/00074
[…] Enfin, suivant arrêt en date du 10 novembre 1999, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné la suspension des poursuites sur saisie immobilière en application de l'article 25 de la loi n°98-1266 du 30/12/1998 jusqu'à la décision de l'autorité administrative dans le cadre de la demande d'admission au dispositif de désendettement des rapatriés institué par le décret n°99-469 du 4/06/1999 ou, en cas de recours contentieux, jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente.
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Parmi ces mesures figure l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1998 (nº 98-1266 du 30 décembre 1998). Cette dernière évoque la création d'une Commission nationale qui serait chargée d'étudier les derniers dossiers en suspens. Reste que celle-ci n'est pas cadrée encore dans la réalité des faits, et que de sa mise en place dépend le traitement des quelques centaines de dossiers demeurant en attente.
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