Article 26 de la Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)

Entrée en vigueur le 31 décembre 1998

Est créé par : Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998

I. à V. Paragraphes modificateurs
VI. - Le dispositif prévu au V s'applique aux acquisitions de gazole effectuées à compter du 11 janvier 1999.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 1998

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[…] si elle en a de nouveau remanié le régime, n'a pas opéré de modification substantielle s'agissant des dispositions qui nous intéressent, l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme prévoit que la taxe est perçue « à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, […] et du simple au double, voire au triple, selon le zonage, pour la taxe annuelle6. 1 Issu de l'article 4 du décret n°84-243 du 10 avril 1984. 2 Article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010. 3 Article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011. 4 Article 26 […] de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998. […] Elle s'applique également, en vertu du 7° du même article, […]

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2Loi de finances rectificative pour 2003
Le Moniteur · 23 janvier 2004

Article 26 Relèvement du prélèvement libératoire applicable aux intérêts des sommes portées sur un compte bloquée individuel Article 27 Régime fiscal applicable aux paiements d'intérêts effectués entre les sociétés associées d'Etats membres différents de l'Union européenne I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

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