Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998

Article 29 de la Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décisions • 2

1. CJCE, n° C-384/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 10 octobre 2002

[…] 4 L'article 29 de la loi no 98-1266 portant loi de finances pour 1999 (4) établit notamment que la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s'applique aux abonnements de fourniture d'électricité et de gaz combustible distribués par des réseaux publics. Par contre, la rémunération complémentaire, qui varie en fonction de la consommation, est soumise au taux normal de 19,60 %, conformément à l'article 278 du code général des impôts.

Taxe sur la valeur ajoutée·
Fiscalité·
Commission·
Directive·
Abonnement·
Fourniture·
Électricité·
Gaz naturel·
Énergie·
Tva

2. CJCE, n° C-384/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 8 mai 2003

[…] 4 L'article 29 de la loi n_ 98-1266, du 30 décembre 1998, portant loi de finances pour 1999 (JORF du 31 décembre 1998, p. 20050), a modifié l'article 279 du code général des impôts et inséré dans celui-ci la disposition suivante:

Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
Harmonisation des législations fiscales·
Taxe sur la valeur ajoutée·
Communauté européenne·
Fiscalité·
Abonnement·
Directive·
Commission·
Gaz·
Fourniture

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