Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998
Article 37 de la Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
[…] } .ft627{font-size:11px;font-family:Times;color:#000000;} --> Lorsque les amendes fiscales prévues aux articles 1725 et 1726 ne sont pas applicables, les personnes, sociétés et collectivités soumises aux prescriptions de l'article 08 D de l'annexe II au présent code relatif au contrôle des revenus mobiliers et qui ne s'y conforment pas sont passibles d'une amende fiscale de 10 F pour chaque omission ou inexactitude. *** - Article 1740 decies inséré par la loi de finances pour 1999 Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 37 5 Abrogé par l'ordonnance n° […] - Article 1766 issu de la loi de finances rectificative pour 2008 Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 septembre 2010), statuant sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 7 juin 2006, pourvoi n° 04-15.281), que la société d'assurance luxembourgeoise International crédit mutuel Life (la société) a payé le prélèvement institué par l'article 37-I-C de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 et mis à la charge des organismes d'assurance et assimilés visés au premier alinéa de ce texte, au titre des primes ou cotisations émises en 1998 afférentes à des garanties vie ou de capitalisation ; que sa réclamation tendant au remboursement de la somme acquittée ayant été rejetée, la société a saisi aux mêmes fins le tribunal de grande instance ;
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[…] – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; – le code général des impôts, notamment son article 1766 ; – la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, notamment son article 37 ; – la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, notamment son article 14 ; – la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, notamment son article 10 ;
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3. Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 23 septembre 2010, n° 08/01284
[…] La société Internationale Crédit Mutuel Life SA, société d'assurance ayant son siège au Luxembourg, admise à opérer en libre prestation de services en France, a par l'intermédiaire de son représentant fiscal en France sur la base d'une déclaration n°2787 datée du 28 juin 1989 versé la somme de 125 839 francs (19 184,03 € ) au titre du prélèvement exceptionnel de 0,20 % sur le montant des primes émises en France en 1998 instauré par l'article 37-I-C de la loi n°98-1266 du 30 décembre 1998 (loi de finance pour 1999).
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L'article 344 B énumère, quant à lui, les informations devant figurer dans la déclaration de compte. * Cette obligation de déclaration a ensuite été étendue aux contrats de capitalisation et aux placements de même nature, en particulier aux contrats d'assurance-vie, souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger. L'article 37 de loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 a en effet 1 M. […] article 344 C de l'annexe III au CGI, ces contrats ou placements doivent être mentionnés sur une déclaration spéciale jointe par le contribuable à sa déclaration de revenus. 6 Articles 1736, […]
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