Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998
Article 38 de la Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)
Entrée en vigueur le
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Gilbert Gantier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 38 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 qui a modifié le montant et l'assiette de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, en l'étendant notamment aux locaux commerciaux et aux surfaces de stockage.
Lire la suite…Laurent Dominati attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui concerne l'article 38 de la loi n° 98-1266 qui a modifié le montant et l'assiette de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, notamment en l'étendant aux locaux commerciaux et aux surfaces de stockage. […]
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[…] Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 dont elles sont issues, ainsi que par ceux de l'article 38 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, qui en a ultérieurement étendu le champ d'application, que les locaux exclusivement destinés à entreposer des archives doivent être regardés comme des locaux de stockage, dès lors qu' ils sont isolés des locaux à usage de bureaux ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. […] auprès du comptable du Trésor du lieu de situation des locaux imposables. » ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 dont elles sont issues, ainsi que par ceux de l'article 38 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, qui en a ultérieurement étendu le champ d'application, que seuls les locaux d'accueil du public annexes aux locaux de bureaux proprement dits sont assimilables à des magasins ou des boutiques, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 28 mars 2000, 97PA02563, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 231 ter précitées du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n 89-936 du 29 décembre 1989 dont elle sont issues, ainsi que par ceux de l'article 38 de la loi n 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, qui en a ultérieurement étendu le champ d'application, que seuls les locaux d'accueil du public annexes aux locaux de bureaux proprement dits sont assimilables à des magasins ou des boutiques, pour autant, […]
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En efet, le champ d'application de la taxe annuelle sur la surface des bureaux situés en Ile-de-France, instituée par l'article 40 de la loi 89-936 du 29 décembre 1989, a été étendu notamment aux locaux commerciaux par l'article 38 de la loi 98-1266 du 30 décembre 1998 dont la superficie excède le seuil de 2500 m2. […]
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