Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998
Article 39 de la Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Modifié par : Loi - art. 48 (V) JORF 31 décembre 2003
5. Toutefois, l'abrogation des articles 1599 sexies et 1599 septies prend effet dès le 1er septembre 1998 en ce qui concerne les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de fractions d'immeubles mentionnées aux articles 710 et 711, qui sont constatées par acte authentique signé à compter de cette date.
6. 7. 8. 9. 10. 11. Alinéas modificateurs.
12. Les acquisitions de terrains réalisées entre le 22 octobre 1998 et le 31 décembre 1998 par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation sont assujetties à la taxe départementale de publicité foncière ou au droit départemental d'enregistrement au taux de 3,60 % ; elles sont exonérées de la taxe additionnelle régionale prévue aux articles 1599 sexies et 1599 septies du code général des impôts.
13. à 33. Alinéas modificateurs.
II. Abrogé
Commentaires • 3
L'article 39 de la loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998 prévoit, d'une part, la suppression de la taxe additionnelle régionale due à raison des mutations à titre onéreux d'immeubles et, d'autre part, la réduction de 3,60 % de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement perçu au profit des départements à raison des acquisitions d'immeubles non bâtis.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Vu les dispositions des articles L. 80 du Livre des procédures fiscales, 710 et 1840 G quater et 1727 du Code général des impôts, l'article 39 de la loi du 31 décembre 1998 (n°98-1266), l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, l'article 12 de la loi n°89-421 du 23 juin 1989 ;
Lire la suite…- Impôt·
- Administration·
- Déchéance·
- Immeuble·
- Intérêt de retard·
- Droit de reprise·
- Enregistrement·
- Prescription·
- Habitation·
- Mutation
[…] Si le régime de faveur applicable aux mutations de biens immobiliers à usage d'habitation prévu à l'article 710 du C.G.I a été supprimé à compter du 1 er janvier 1999 par l'article 39 de la loi de finances no 98-1266 du 30 décembre 1998, corrélativement les dispositions relatives à sa déchéance édictées par l'article 1840 G quater du même Code ont également été abrogées à compter de cette même date.
Lire la suite…- Interprétation par instruction ou circulaire publiée·
- Redressement et vérifications·
- Impôts et taxes·
- Garantie·
- Redressement·
- La réunion·
- Pénalité·
- Département·
- Administration fiscale·
- Loi de finances
3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 17 mai 2005, n° 03/06121
[…] Vu les dispositions des articles L. 80 du Livre des procédures fiscales, 710 et 1840 G quater et 1727 du Code général des impôts, l'article 39 de la loi du 31 décembre 1998 (n°98-1266), l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, l'article 12 de la loi n°89-421 du 23 juin 1989 ;
Lire la suite…- Impôt·
- Administration·
- Déchéance·
- Immeuble·
- Intérêt de retard·
- Droit de reprise·
- Enregistrement·
- Prescription·
- Habitation·
- Mutation
[…] Les tarifs du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ont été profondément modifiés par l'article 39 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999.
Lire la suite…