Article 50 de la Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)

[…] le cas échéant, de l'impôt acquitté par l'entité à l'étranger, à condition que celui-ci soit comparable à l'impôt sur les sociétés4. 1 Issu de l'article 101 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999. 2 Rapports de M. Migaud, pour l'Assemblée nationale, et de M. […] Marini, pour le Sénat, sur le projet de loi de finances pour 1999. 3 Les articles 50 ter et s. astreignent le contribuable à une série d'obligations déclaratives destinées à établir le bilan de l'entité étrangère et à déterminer son résultat imposable. 4 Le second alinéa du 3 de l'article 123 bis prévoit des modalités d'imposition dérogatoires, fondées sur un montant forfaitaire minimal de revenu imposable, […]