Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998
Article 107 de la Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1998
Est créé par : Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998
VI. - Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les modalités d'application des I, III et IV du présent article.
VII. Paragraphe modificateur
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152 et R. 152-1 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, notamment son article 107 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires ;
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- Communication d'informations·
- Procédures fiscales·
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- Secret professionnel·
- Informatique·
- Commission·
- Secret·
- Identité
2. CNIL, Délibération du 6 juin 2019, n° 2019-073
[…] Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;
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- Finances
L'article 5 de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, en date du 28 janvier 1981, […] aux fichiers et aux libertés, aux termes duquel les actes réglementaires instituant des traitements automatisés d'informations nominatives opérés pour le compte de personnes publiques doivent préciser les finalités en vue desquelles les données sont collectées et conservées. […] Lorsque le Conseil constitutionnel a examiné l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), qui a autorisé la direction générale des impôts, […]
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