Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998
Article 116 de la Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)
Entrée en vigueur le
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L'article 116 de la loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999 est venu en effet modifier l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme, lequel fixait les modalités d'exclusion des surfaces " annexes " aux bâtiments d'exploitation agricoles du calcul de la surface hors oeuvre nette (SHON) des constructions agricoles. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 27 avril 2006, 02BX01556, inédit au recueil Lebon
[…] Mais, considérant également qu'aux termes de l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme, dans la rédaction en vigueur à la date du 20 octobre 1998 à laquelle a été délivré à la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE LES PERRINOTS le permis de construire qui constitue le fait générateur des taxes en litige : « Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre. […] qu'enfin, la société requérante ne saurait inférer de la modification législative de l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme résultant de l'article 116 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, […]
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la protection de l'environnement et le développement de la région. 7 Circulaire ministère de l'équipement n° 96-39 du 19 juin 1996, BO Equipement 96-19 du 20 juillet 1996. 8 Article 116 de la loi n° 98-1266. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En transposant le raisonnement à la période postérieure à la loi de finances pour 1999, les surfaces exclues de l'assiette de la TLE, par renvoi aux dispositions de l'article R. 112-2 dans sa nouvelle rédaction, s'entendaient de celles qui constituaient des « bâtiments d'exploitation agricole » au sens de l'article L. 112-7 du CU modifié. […] Nettoyant les dispositions du droit des sols de leurs scories fiscales, […]
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