Loi n° 2001-337 du 19 avril 2001 autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du travail (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 20 avril 2001 |
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Dernière modification : | 20 avril 2001 |
Est autorisée l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du travail, adopté par la conférence à sa 85e session à Genève le 19 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine