Article 1 de la Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (1)

En effet, la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 prévoit, dès son article 1er que « toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ». Aussi, Mme la députée s'interroge sur ce droit d'accès tout en sachant que 21 départements, dont l'Orne, sont totalement dépourvus d'USP. Au vu de ces éléments, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement concernant l'application concrète du dispositif prévu à l'article 1er de la loi de 1999 visant à garantir le droit d'accès pour tous aux USP.