Article 5 de la Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Santé - Soins Palliatifs - Loi N° 99-477 Du 9 Juin 1999. Décret D'Application. Publication
M. Morisset Jean-Marie · Questions parlementaires · 17 juillet 2000

En effet, les décrets qui devaient être pris sur l'article 5, l'article 10 et l'article 11 ne sont toujours pas publiés. Il lui demande de lui indiquer dans quels délais ces décrets seront publiés pour permettre la mise en oeuvre de ce dispositif tant attendu par les professionnels de santé.La loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir l'accès aux soins palliatifs prévoyait trois décrets d'application. […]

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2Sécurité Sociale - Cotisations - Exonération. Aides À Domicile
M. Houillon Philippe · Questions parlementaires · 15 février 1999

L'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a modifié sur plusieurs points le dispositif d'exonération de charges prévu pour l'emploi d'une aide à domicile. […]

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