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Article 5 de la Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes

1Santé - Soins Palliatifs - Loi N° 99-477 Du 9 Juin 1999. Décret D'Application. Publication
M. Morisset Jean-Marie · Questions parlementaires · 17 juillet 2000

En effet, les décrets qui devaient être pris sur l'article 5, l'article 10 et l'article 11 ne sont toujours pas publiés. Il lui demande de lui indiquer dans quels délais ces décrets seront publiés pour permettre la mise en oeuvre de ce dispositif tant attendu par les professionnels de santé.La loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir l'accès aux soins palliatifs prévoyait trois décrets d'application. […]

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