Loi n° 99-477 du 9 juin 1999
Article 6 de la Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (1)
Chronologie des versions de l'article
Version10/06/1999
Entrée en vigueur le 10 juin 1999
Avant le 31 décembre 1999, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur la prise en compte des soins palliatifs par le programme de médicalisation du système d'information.
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