Article 10 de la Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (1)Abrogé

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Version10/06/1999

La référence de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code de la santé publique - art. L1111-5 (T)

Entrée en vigueur le 10 juin 1999

Des bénévoles, formés à l'accompagnement de la fin de vie et appartenant à des associations qui les sélectionnent, peuvent, avec l'accord de la personne malade ou de ses proches et sans interférer avec la pratique des soins médicaux et paramédicaux, apporter leur concours à l'équipe de soins en participant à l'ultime accompagnement du malade et en confortant l'environnement psychologique et social de la personne malade et de son entourage.
Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles se dotent d'une charte qui définit les principes qu'ils doivent respecter dans leur action. Ces principes comportent notamment le respect des opinions philosophiques et religieuses de la personne accompagnée, le respect de sa dignité et de son intimité, la discrétion, la confidentialité, l'absence d'interférence dans les soins.
Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans des établissements de santé publics ou privés et des établissements sociaux et médico-sociaux doivent conclure, avec les établissements concernés, une convention conforme à une convention type définie par décret en Conseil d'Etat. A défaut d'une telle convention ou lorsqu'il est constaté des manquements au respect des dispositions de la convention, le directeur de l'établissement, ou à défaut le préfet de région, en accord avec le directeur régional de l'action sanitaire et sociale, interdit l'accès de l'établissement aux membres de cette association.
Seules les associations ayant conclu la convention mentionnée à l'alinéa précédent peuvent organiser l'intervention des bénévoles au domicile des personnes malades.
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Entrée en vigueur le 10 juin 1999
Sortie de vigueur le 22 juin 2000
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www.journal-du-droit-administratif.fr · 9 juin 2021

[…] [3] Article 10 de la loi n°99-477 du 9 juin 1999 dans sa version initiale. Codification à l'article L.1110-11 du Code de la santé publique par l'article 9 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, JORF du 5 mars 2002, Texte n° 1. […]

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M. Morisset Jean-Marie · Questions parlementaires · 17 juillet 2000

En effet, les décrets qui devaient être pris sur l'article 5, l'article 10 et l'article 11 ne sont toujours pas publiés. Il lui demande de lui indiquer dans quels délais ces décrets seront publiés pour permettre la mise en oeuvre de ce dispositif tant attendu par les professionnels de santé.La loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir l'accès aux soins palliatifs prévoyait trois décrets d'application. […]

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M. Mattei Jean-François · Questions parlementaires · 12 juin 2000

Jean-François Mattei attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les textes d'application de la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir l'accès aux soins palliatifs. […] Le premier devait déterminer « en tant que de besoin » les modalités du congé d'accompagnement, créé par l'article 11. […] Le deuxième décret, en application de l'article 10, a pour objet de préciser les conditions d'intervention des associations de bénévoles auprès des personnes en fin de vie. […] Enfin, le troisième de ces décrets d'application, concernant l'article 5 de la loi, définira un contrat type entre les organismes d'assurance maladie et les professionnels. […]

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