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Article 11 de la Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes

Commentaires


1Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 17 juillet 2007

En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 11, alinéa 9, de ce texte n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

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2Santé - Soins Palliatifs - Loi N° 99-477 Du 9 Juin 1999. Décret D'Application. Publication
M. Morisset Jean-Marie · Questions parlementaires · 17 juillet 2000

En effet, les décrets qui devaient être pris sur l'article 5, l'article 10 et l'article 11 ne sont toujours pas publiés. Il lui demande de lui indiquer dans quels délais ces décrets seront publiés pour permettre la mise en oeuvre de ce dispositif tant attendu par les professionnels de santé.La loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir l'accès aux soins palliatifs prévoyait trois décrets d'application. […]

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3Santé - Soins Palliatifs - Loi N° 99-477 Du 9 Juin 1999. Décret D'Application. Publication
M. Mattei Jean-François · Questions parlementaires · 12 juin 2000

Jean-François Mattei attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les textes d'application de la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir l'accès aux soins palliatifs. […] Le premier devait déterminer « en tant que de besoin » les modalités du congé d'accompagnement, créé par l'article 11. […]

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