Loi n° 99-477 du 9 juin 1999
Article 11 de la Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires • 3
M. Mattei Jean-François · Questions parlementaires · 12 juin 2000
Jean-François Mattei attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les textes d'application de la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir l'accès aux soins palliatifs. […] Le premier devait déterminer « en tant que de besoin » les modalités du congé d'accompagnement, créé par l'article 11. […]
Lire la suite…M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 12 avril 1999
La « loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs » en constitue désormais la base légale et le décret d'application de l'article 11 devrait être publié à la fin de l'année en cours.
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 11, alinéa 9, de ce texte n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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