Loi n° 99-477 du 9 juin 1999

Article 13 de la Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (1)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/06/1999

La référence de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code de la santé publique - art. L1411-1 (M)

Entrée en vigueur le 10 juin 1999

Le rapport du Haut Comité de la santé publique mentionné à l'article L. 766 du code de la santé publique dresse un état des lieux des soins palliatifs sur l'ensemble du territoire.

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Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000

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