Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 juin 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juin 1999 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
Commentaires • 42
[…] même lorsque le dossier médical ne fournit pas de certitude quant aux causes de la mort, tous les éléments qui sont de nature à les éclairer, ne serait-ce qu'en permettant d'exclure certaines hypothèses ou d'en évaluer la probabilité, n'en doivent pas moins être regardés comme nécessaires au sens de la loi. […] Cela ne semble d'ailleurs heureusement pas la pratique des hôpitaux, comme l'illustre le cas d'espèce. Par ailleurs, si le 2ème alinéa de l'article L. 1111-7 du CSP impose la communication des pièces au patient dans un très bref délai de huit jours, la loi ne prévoit pas expressément que ce délai s'applique également lorsque la demande émane d'un ayant droit, […]
En effet, la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 prévoit, dès son article 1er que « toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ». Aussi, Mme la députée s'interroge sur ce droit d'accès tout en sachant que 21 départements, dont l'Orne, sont totalement dépourvus d'USP. Au vu de ces éléments, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement concernant l'application concrète du dispositif prévu à l'article 1er de la loi de 1999 visant à garantir le droit d'accès pour tous aux USP.
Décisions • 10
1. Tribunal administratif de Lille, 8 avril 2009, n° 0704635
Annulation —
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service de La Poste et à France Télécom ; Vu la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er juillet 2014, n° 13/12916
Infirmation —
[…] Attendu que le premier paragraphe de cet article indique que « la possibilité de travail à temps partiel choisi est ouverte à tout agent du cadre permanent commissionné et volontaire, avec l'accord de l'entreprise » puis dans son deuxième paragraphe indique que cette possibilité « est également ouverte aux agents contractuels sous contrat à durée indéterminée dans les conditions du règlement PS 25 », puis dans son 4 e paragraphe vise l'obtention d'un temps partiel pour accompagnement d'une personne en fin de vie dans les conditions prévues par la loi numéro 99. 477 du 9 juin 1999, dans son 5 e paragraphe indique que les agents exerçant une activité à temps partiel « dans un but thérapeutique ne sont pas concernés par le présent accord » et prévoit dans son paragraphe 3 que :
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-24.899, Publié au bulletin
Rejet —
[…] 2°/ que la caisse soutenait que « la notion de prise en charge en soins palliatifs vise les patients en fin de vie et en phase terminale et non pas ceux atteints de pathologies dégénératives » et se fondait sur cette définition, ainsi que sur celles proposées par la loi n° 99-477 du 9 juin 1999, par l'OMS et par l'INPES, pour faire valoir que la facturation, par la professionnelle de santé, […]
Attendu depuis plusieurs mois, le projet de loi sur l'aide à mourir sera présenté, mercredi 10 avril, en conseil des ministres. […] Avant l'examen du texte, prévu le 27 mai à l'Assemblée nationale, Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités, a dévoilé au Monde les grandes lignes d'un autre volet très attendu du projet de loi, concernant « l'accompagnement », c'est-à-dire les soins palliatifs et la prise en charge de […] De circulaires en lois, de réformes de l'hôpital en plans nationaux, l'encadrement et l'offre en matière de soins palliatifs a sensiblement évolué en trois décennies. […] ="_blank" href="https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/circulaire_099_250308.pdf">circulaire relative à l'organisation des soins palliatifs ;