Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 juin 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juin 1999 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
Texte intégral
Commentaires
Le décret n° 2022-87 du 28 janvier 2022 donne au Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV), cinq autres années pour mener à bien ses missions bien complexes. C'est l'occasion de présenter ce centre, qui ne dispose pas de beaucoup de moyens face à un Comité Consultatif National d'Ethique, aux allures de rouleau compresseur, empiétant nécessairement sur son périmètre. Compte tenu des sujets à traiter, le partenariat tant avec les usagers qu'avec les sociétés savantes de médecine et autres s'avère stratégique. Les bilans qui suivront la Covid-19 réservent …
Lire la suite…Art. 334. Le présent article rédigé par Mme Dr. Lucie Sourzat, Maître de conférences en Droit public, Université de Lille, s'inscrit dans le cadre de la 3e chronique en Droit de la santé du Master avec le soutien du Journal du Droit Administratif. (c) L. Sourzat Entretien avec Valérie Revol Présidente de l'Association pour le développement des Soins Palliatifs de Toulouse par Lucie Sourzat, Maître de conférences en Droit public, Université de Lille La récente célébration des 5 ans de la loi Claeys-Léonetti du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N° 0704635 ___________ M. Z X ___________ M lle Anne-Sophie Mach Rapporteur ___________ M. Sylvain Demaret Rapporteur public ___________ Audience du 25 mars 2009 Lecture du 8 avril 2009 ___________ 36-05-04-04 54-01-01-02 54-05-05 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lille, (3 e Chambre) Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2007, présentée par M. Z X, élisant domicile XXX à XXX ; M. X demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 9 mars 2007 par laquelle le directeur du centre …
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R.G. : 13/00968 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'URGENCE ET DE LA SECURITE SOCIALE ARRET DU 19 MAI 2015 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DU HAVRE du 28 Janvier 2013 APPELANTE : Société HOPITAL PRIVE DE L'ESTUAIRE XXX XXX XXX Représentée par M e Anne-Sophie MOULIN, avocat au barreau de PARIS, substitué par M e Nicolas BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE XXX XXX Représentée par M me Vanessa JOUHAIR, munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : …
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3. CJCE, n° C-14/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, ATRAL SA contre État belge, 12 décembre 2002
Avis juridique important | 62002C0014 Conclusions de l'avocat général Geelhoed présentées le 12 décembre 2002. – ATRAL SA contre État belge. – Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat – Belgique. – Libre circulation des marchandises – Systèmes et centraux d'alarme – Interprétation des articles 28 CE et 30 CE – Interprétation des directives 73/23/CEE, 89/336/CEE et 1999/5/CE – Compatibilité d'une législation nationale subordonnant la commercialisation à une procédure d'approbation préalable. – Affaire C-14/02. Recueil de jurisprudence 2003 page I-04431 Conclusions de …
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Commentaire Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 Mme Zohra M. et autres (Refus du médecin d'appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 août 2022 par le Conseil d'État (ordonnance n° 466082 du 19 août 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mmes Zohra M., Rachida M. et Saïda M. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article L. 1111-11 du code de la santé publique. Dans sa …
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