Loi n° 99-478 du 9 juin 1999
Article 2 de la Loi n° 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolairesAbrogé
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Entrée en vigueur le 10 juin 1999
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Commentaires • 4
Roland Garrigues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre de la loi n° 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat de fournitures scolaires. […] Issue de l'adoption d'une proposition de loi par le cinquième Parlement des enfants, cette loi prévoit, dans son article 2, que, « pour les achats de fournitures destinées aux établissements scolaires, […]
Lire la suite…Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les textes d'application de la loi n º 99 - 478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, […] cette loi qui résultait des travaux du " Parlement des enfants " qui s'était réuni le 16 mai 1998 au Palais Bourbon vise à limiter l'achat par les établissements scolaires et les collectivités locales de fournitures fabriquées par des enfants dans des pays où leurs droits ne sont pas respectés. […] Par conséquent il […]
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Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'article 2 de la loi nº 99-478 du 9 juin 1999, visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires. […]
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