Loi n° 99-478 du 9 juin 1999

Article 3 de la Loi n° 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolairesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/06/1999

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code de l'éducation - art. L312-15 (V), Code de l'éducation - art. L312-15 (M)

Entrée en vigueur le 10 juin 1999

Lors de la présentation de la liste des fournitures scolaires, les élèves reçoivent une information sur la nécessité d'éviter l'achat de produits fabriqués par des enfants dans des conditions contraires aux conventions internationalement reconnues.

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

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1. Sensibilisation Des Élèves Français À La Condition Enfantine Dans Le Monde

M. Alain Joyandet, du group RPR, de la circonsciption: Haute-Saône · Questions parlementaires · 21 septembre 2000

Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les textes d'application de la loi n º 99 - 478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, […] cette loi qui résultait des travaux du " Parlement des enfants " qui s'était réuni le 16 mai 1998 au Palais Bourbon vise à limiter l'achat par les établissements scolaires et les collectivités locales de fournitures fabriquées par des enfants dans des pays où leurs droits ne sont pas respectés. […] Par conséquent il […]

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