Loi n° 99-478 du 9 juin 1999
Article 4 de la Loi n° 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolairesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/06/1999
Entrée en vigueur le 10 juin 1999
L'enseignement d'éducation civique comporte, à tous les stades de la scolarité, une formation à la connaissance et au respect des droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international et à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Dans ce cadre est donnée une information sur le rôle des organisations non gouvernementales oeuvrant pour la protection de l'enfant.
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Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les textes d'application de la loi n º 99 - 478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, […] cette loi qui résultait des travaux du " Parlement des enfants " qui s'était réuni le 16 mai 1998 au Palais Bourbon vise à limiter l'achat par les établissements scolaires et les collectivités locales de fournitures fabriquées par des enfants dans des pays où leurs droits ne sont pas respectés. […] Par conséquent il […]
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