Loi n° 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires

Sur la loi

Entrée en vigueur : 10 juin 1999
Dernière modification : 10 juin 1999

Commentaires12


1Achats publics socio-responsables
Le Moniteur · 11 septembre 2009

2Application De La Loi Visant À Inciter Au Respect Des Droits De L'Enfant Dans Le Monde
Mme Marie-Claude Beaudeau, du group CRC, de la circonsciption: Val-d'Oise · Questions parlementaires · 30 novembre 2000

Elle lui rappelle que l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le 9 juin 1999 une loi visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, […] Aucun décret d'application de ce texte n'a en effet encore été pris. […] Elle lui demande donc de lui faire connaître les mesures envisagées pour que les établissements scolaires, les collectivités territoriales fassent leur cette loi tendant à l'application concrète des conventions internationales concernant les droits de l'enfant.Réponse. - La loi nº 99-478 du 9 juin 1999 vise à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires.

 

3Application De La Loi Visant À Inciter Au Respect Des Droits De L'Enfant Dans Le Monde
M. Michel Teston, du group SOC, de la circonsciption: Ardèche · Questions parlementaires · 30 novembre 2000

Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'article 2 de la loi nº 99-478 du 9 juin 1999, visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires. […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte

Article 1
L'exploitation des enfants par le travail doit être fermement combattue et dénoncée par tous les moyens légaux, y compris en refusant de coopérer avec des pays qui ne respectent pas la déclaration des droits de l'enfant.
Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine