Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999
Article 3 de la Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1999
Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les droits de consommation sur les tabacs prévus à l'article 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence.
II. - Les droits de consommation sur les tabacs prévus à l'article 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence.
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