Article 4 de la Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 décembre 1989 susvisée : « La société présente à chacun des agents une proposition de contrat de travail (…) / Les agents qui ne se prononceront pas pour un recrutement par la société se verront proposer au maximum trois possibilités d'affectation dans un autre service ou établissement du ministère de la défense susceptible de les accueillir. » ; qu'aux termes de l'article 4 de la même loi : « Les fonctionnaires et les militaires qui ont accepté la proposition de contrat qui leur a été faite sont placés, sur leur demande, […]