Article 14 de la Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)

En effet, conformément à l'article 10 du décret du 24 octobre 1985 (modifié notamment par le décret du 10 juin 1999), le supplément familial est versé pour chaque enfant à charge, […] par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 512-2, être relevé à vingt-et-un ans pour l'attribution du complément familial. […] Ces dispositions ont été prises en application de l'article 14 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 modifiant l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, qui a prévu que l'âge limite d'attribution du complément familial et de l'allocation de logement pouvait être différent de l'âge limite de droit commun. […]

C'est ce que précise aussi l'article 10 du décret du 24 octobre 1985, sur la rémunération des personnels publics, […] En effet, le relèvement de la limite d'âge de vingt à vingt et un ans des enfants ouvrant droit au complément familial résulte du décret nº 2000-71 du 28 janvier 2000 qui a modifié l'article R. 522-1 du code de la sécurité sociale. […] Ce texte est intervenu en application de l'article 14-I de la loi nº 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, qui prévoit la possibilité de déroger par voie réglementaire, […]