Article 20 de la Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)

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Version30/12/1999

Entrée en vigueur le 30 décembre 1999

Pour les périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1973 accomplies dans les régimes d'assurance vieillesse de base des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, les intéressés peuvent effectuer un versement de cotisations arriérées, dès lors qu'il sont à jour, à la date dudit versement, du paiement des cotisations échues depuis le 1er janvier 1973 dans les régimes obligatoires d'assurance vieillesse et invalidité-décès de ces professions.
Le montant au 1er avril 1972 des cotisations faisant l'objet de cette régularisation de cotisations est revalorisé par application des coefficients dont ont été affectées les valeurs des points de retraite entre cette date et la date à laquelle est effectué le versement.
La demande de régularisation doit porter sur l'intégralité des cotisations dues ; elle doit être présentée dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat qui fixera les conditions d'application du présent article.
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Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
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1BIC - Frais et charges - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunérations des dirigeants - Charges sociales concernant l'exploitant individuel, son…
BOFiP · 27 octobre 2014

idArticle=LEGIARTI000006758210&cidTexte=JORFTEXT000000214048&dateTexte=20031230">article 20 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 de rachat de cotisations pour des périodes d'activité antérieures à 1973, peuvent être admises en déduction sans limitation si leur paiement intervient avant la date de cessation d'activité. […] Ces nouvelles modalités de déduction s'appliquent également aux dirigeants non-salariés imposés selon l'article 62 du CGI.

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Décision1


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 11 mars 2010, n° 08/02697
Confirmation

[…] L'article 20 de la Loi de financement de Sécurité Sociale n° 99-1140 du 29 décembre 1999 et le Décret n°2000-1226 du 11 décembre 2000 pris en application de cette loi ouvraient la possibilité de régler volontairement les cotisations dues pour les périodes d'activité antérieures au 1 er janvier 1973 ; cependant conformément à ces textes, la demande de régularisation devait intervenir sous peine de forclusion au plus tard le 31 décembre 2001.

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