Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999
Article 23 de la Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
III. - L'ensemble des centres de santé agréés dans le cadre des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi conservent le bénéfice de l'agrément qui leur a été antérieurement accordé par l'autorité administrative tant qu'ils répondent aux caractéristiques de cet agrément. Pour ceux des centres qui ne remplissent pas les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 765-1 du code de la santé publique, les tarifs applicables sont ceux fixés pour chacune des professions dans les conditions prévues aux sections 1, 2 et 3 du chapitre II du titre VI du livre 1er du code de la sécurité sociale.
Commentaires • 5
En outre, les dispositions de l'article 23 de la loi du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 définissent dans le code de la santé publique les missions spécifiques des centres de santé et les dotent d'un dispositif conventionnel reposant sur la négociation d'un accord national. […] En application des dispositions de l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, cet accord national déterminera notamment les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des centres de santé, les conditions générales d'application des conventions médicales et paramédicales, […]
Lire la suite…En outre, les dispositions de l'article 23 de la loi du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 définissent dans le code de la santé publique les missions spécifiques des centres de santé et les dotent d'un dispositif conventionnel reposant sur la négociation d'un accord national. […] En application des dispositions de l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, cet accord national déterminera notamment les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des centres de santé, les conditions générales d'application des conventions médicales et paramédicales, […]
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Enfin, les dispositions de l'article 23 de la loi du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 ont défini, dans le code de la santé publique, les missions spécifiques des centres de santé et les ont dotées d'un dispositif conventionnel reposant sur la négociation d'un accord national approuvé par le ministre le 6 janvier 2003 et publié au Journal officiel du 19 avril 2003.
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