Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999
Article 24 de la Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)
Entrée en vigueur le
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[…] Vu la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 ; […] Sont déclarés contraires à la Constitution les articles 2, 3, 4, 7, 24, 29, 39, 45 et 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
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3. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 24 octobre 2001, 224760, mentionné aux tables du recueil Lebon
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