Article 30 de la Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1999

Entrée en vigueur le 30 décembre 1999

I. - Les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique sont redevables d'une contribution exceptionnelle au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Ne sont pas redevables les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France du 1er janvier au 31 décembre 1999 au titre des spécialités inscrites sur les listes mentionnées aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique est inférieur à 100 millions de francs, sauf lorsqu'elles sont filiales à 50 % au moins d'une entreprise ou d'un groupe dont le chiffre d'affaires consolidé réalisé en France au titre des mêmes spécialités dépasse cette limite.
II. - La contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France du 1er janvier au 31 décembre 1999 au titre des spécialités inscrites sur les listes mentionnées aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique.
III. - Le taux de la contribution est fixé par décret à un niveau compris entre 1,2 % et 1,3 %.
IV. - Les entreprises mentionnées au I sont tenues de déclarer à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les éléments nécessaires au calcul de la contribution avant le 15 mai 2000.
La contribution est versée au plus tard le 1er septembre 2000.
V. - La contribution est recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sous les garanties et sanctions applicables pour le recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur le 30 décembre 1999

Commentaires2


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[…] 1°) d'annuler le décret n° 2000-787 du 24 août 2000 fixant le taux de la contribution prévue à l'article 30 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 ; […]

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Revue Générale du Droit

Afin de rééquilibrer le budget de la sécurité sociale, une contribution exceptionnelle avait été instaurée par l'article 12 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale (JO 25 janvier 1996, p. 1230). […] I-4809), le législateur a compensé la perte engendrée par cette annulation juridictionnelle en instituant une nouvelle contribution à l'occasion du vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (Loi numéro 99-1140, 29 décembre 1999, article 30, JO 30 décembre 1999, p. 19706). […]

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Décision1


1Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 3 décembre 2001, 226514, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) d'annuler le décret n° 2000-787 du 24 août 2000 fixant le taux de la contribution prévue à l'article 30 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 ; […]

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  • A) valeur juridique identique à celle du traité lui-même·
  • B) suprématie de la constitution dans l'ordre interne·
  • Portée des règles de droit communautaire·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Rj1 communautés européennes·
  • Traités et droit dérivé·
  • Droit communautaire·
  • Communauté européenne
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