Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999
Article 32 de la Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
V. - Les dispositions applicables à la date d'entrée en vigueur de la présente loi prévoyant, pour certaines catégories de produits visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, que le prix de vente ne peut excéder le tarif de responsabilité demeurent applicables jusqu'à ce que des dispositions ultérieures interviennent en application de l'article L. 165-3 du code de la sécurité sociale, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie.
VI. - L'article L. 314-1 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 165-1 du même code.
Commentaires • 3
aujourd'hui à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (CE 24 juin 1968, n° 66883, p. 384). […] La rédaction applicable de l'article 278 quinquies du code général des impôts est alors celle qui est issue de l'article 21 de la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et qui est antérieure à l'entrée en vigueur, […] vous le voyez, renvoient à l'article L. 314-1 du code de la sécurité sociale, dont l'article 32-VI de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 avait prévu l'abrogation à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 165-1 du même code de la sécurité sociale, article créé par l'article 32-III de la loi de 1999. […]
Lire la suite…Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontreront certains fabricants de dispositifs médicaux pour respecter les dispositions de l'article 32 de la loi nº 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000. Cet article prévoit, d'une part, la possibilité de versement de remises sur tout ou partie du chiffre d'affaires en dispositifs remboursés et, d'autre part, une déclaration annuelle de ce chiffre d'affaires remboursé par les fabricants les plus importants. […] Il lui demande en conséquence d'indiquer quelles mesures elle compte prendre pour rendre applicables les dispositions de l'article 32 de la loi précitée.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 28 novembre 2014, 366931
En prévoyant, par l'article 32 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 dont sont issues les dispositions de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS), que l'inscription des dispositifs médicaux à usage individuel et des prestations associées sur la liste des produits et prestations remboursables pourrait être subordonnée au respect de conditions particulières d'utilisation, le législateur a entendu permettre de subordonner leur remboursement au respect de modalités de mise en oeuvre de ces dispositifs médicaux et prestations, et non à une condition d'observation de son traitement par le patient.
Lire la suite…- Condition d'observation du traitement par le patient·
- Modalités de mise en uvre du dispositif·
- Dispositifs médicaux individuels·
- Prestations d'assurance maladie·
- Sécurité sociale·
- 165-1 du css)·
- Prestations·
- Exclusion·
- Inclusion·
- Associations