Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999
Article 33 de la Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par : Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 26 (V) JORF 24 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
VII. - Les dispositions du contrat national tripartite de l'hospitalisation privée du 15 avril 1997 demeurent applicables jusqu'à ce que le contenu des 1° à 7° de l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ait été fixé par décret.
VIII. - (Abrogé)
Commentaires • 3
En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 21-I, alinéa 3, 24-XV, alinéa 5, 24-XV, alinéa 10, 24-XV, alinéa 12, 24-XV, alinéa 19, 24-XV, alinéa 21, 32-III, alinéa 8, 32-III, alinéa 13, 33-I, alinéa 2, 33-II, alinéa 13, 33-II, alinéa 19, et 33-II, alinéa 26 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Lire la suite…Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article L. 165-7 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000. […] introduit par l'article 33 V de la loi du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 dispose que " Les frais d'acquisition et de renouvellement des dispositifs médicaux dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sont remboursés aux établissements mentionnés à l'article L. 710-16-2 (L. 6114-3) du code de la santé publique à concurrence du tarif de responsabilité mentionné à l'article L. 165-2 du présent code, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] L'article 33 VI de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 a ajouté au code de la sécurité sociale un article numéroté L 174-18 instaurant un système de règlement accéléré des frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés par l'intermédiaire de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement.
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du II de l'article 33 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, applicable aux périodes du 1 er mai 2000 au 30 avril 2001 et du 1 er mai 2001 au 30 avril 2002, couvertes par les avenants tarifaires auxquels sont relatives les décisions dont la légalité est soumise à l'appréciation du Tribunal : « Pour les établissements de santé mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique, un décret en Conseil d'Etat, […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 6 novembre 2008, n° 0700787
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du II de l'article 33 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, applicable aux périodes du 1 er mai 2000 au 30 avril 2001 et du 1 er mai 2001 au 30 avril 2002, couvertes par les avenants tarifaires auxquels sont relatives les décisions dont la légalité est soumise à l'appréciation du Tribunal : « Pour les établissements de santé mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique, un décret en Conseil d'Etat, […]
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[…] Créé par Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 25 JORF 30 décembre 1999 Les médecins sont tenus de mentionner sur les documents produits en application de l'article L. 16133 et destinés […] Article 33
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