Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999
Article 38 de la Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)
Entrée en vigueur le
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Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le retard pris dans la mise en oeuvre de l'article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999). Cet article doit permettre aux victimes d'accidents du travail successifs de cumuler les taux d'incapacité permanente partielle qui leur sont appliqués pour dépasser le taux minimum de 10 % au-delà duquel une rente permanente peut être servie, par choix, de préférence à plusieurs indemnités en capital.
Lire la suite…Claude Haut attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (nº 99-1140 du 29 décembre 1999), qui a modifié les dispositions concernant le calcul des taux d'indemnité en cas d'accident du travail. A ce jour, ces dispositions ne sont toujours pas appliquées du fait de la non-publication des décrets afférents à ce dispositif. En conséquence, il lui demande dans quels délais ils seront publiés.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] c'est à juste titre que le TASS a retenu ce même taux qui, pris isolément, n'ouvre pas droit au bénéfice d'une rente par application des articles L. 434-1 et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale./La Loi n 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 a introduit dans l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale le principe du cumul des taux d'incapacité, […] L. 434-1 ».Ces dispositions posent le principe du cumul des taux d'incapacité, notamment pour l'application des règles de seuil qui déterminent l'obtention d'une indemnité en capital au lieu d'une rente permanente.L'article 38-II de ladite loi précise que ce nouvel alinéa de l'art. […]
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[…] L'assuré sollicite le cumul des taux d'incapacité qui lui ont été attribués et l'allocation d'une rente calculée sur ce taux cumulé en invoquant les dispositions de l'article L. 434-2 4ième alinéa du code de la sécurité sociale issu de l'article 38 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000.
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3. Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale tass, 16 février 2022, n° 21/00138
[…] la cour retient que c'est à tort que le requérant fonde sa prétention sur une circulaire DSS/2 C n°23002-249 du 24 avril 2002 rédigée dans le cadre d'un nouveau dispositif d'indemnisation mis en 'uvre par le décret n°2002-542 du 18 avril 2002 relatif à l'application de l'article 38 de la loi n°99'1140 du 29 décembre 1999 sur le financement de la sécurité sociale pour 2000 modifiant l'article L 434-2 4° du code de la sécurité sociale.
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Jean-Louis Masson attire l'attention de madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le retard pris dans la mise en oeuvre de l'article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 n° 99-1140 du 29 décembre 1999. Cet article doit permettre aux victimes d'accidents du travail successifs de cumuler les taux d'incapacité permanente partielle qui leur sont appliqués pour dépasser le taux minimum de 10 % au-delà duquel une rente permanente peut être servie, par choix, de préférence à plusieurs indemnités en capital. […] "Les articles R. 434-2-1 et R. 434-4 introduits dans le code de la sécurité sociale par le décret n° 2002-542 du 18 avril 2002 déterminent les conditions permettant le cumul des taux d'incapacité permanente en cas d'accidents du travail successifs.
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