Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)

La loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 et la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 ont complété ce dispositif en étendant le 2 2. – Le volet de la TGAP sur les émissions polluantes dans l'atmosphère et la notion de poussières totales en suspension * S'agissant de la composante de la TGAP relative aux émissions polluantes dans l'atmosphère, la loi prévoit qu'en sont redevables les exploitants des installations soumises à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement […] À cet égard, […]

Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 ­ Article 7 I. ­ Le code des douanes est ainsi modifié : […] B. ­ L'article 266 septies est complété par un 5, un 6, un 7 et un 8 ainsi rédigés : « 5. […] Article 266 nonies Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 18 Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 19 Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 20 1. […] Considérant que selon le cinquième alinéa de l'article 34, « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique » ; […]

[…] Revue Santé publique, 2009/hs 1, vol. 21, pages 57 à 65. 32 Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000. 33 Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique, ratifiée […] A. – La jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au principe d'égalité devant la loi * Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, […]