Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2003 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 6 autres |
Commentaires • 91
Décisions • 392
Rejet —
[…] — la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; […] — la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; […] Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers de police judicaire, les infractions à ces dispositions. […]
Rejet —
[…] — la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; […] — la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; […] Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers de police judicaire, les infractions à ces dispositions. […]
Rejet —
[…] Considérant, en second lieu, que l'administration ne peut davantage se prévaloir de l'interprétation de la loi fiscale que constitue l'accord ministériel des 1 er et 15 septembre 1986 pour faire obstacle à l'application des dispositions du code général des impôts ; qu'en outre, cet accord, qui porte uniquement sur la détermination de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, ne pouvait en tout état de cause être étendu aux contributions additionnelle et sociale à l'impôt sur les sociétés instituées respectivement aux articles 1 er de la loi n° 95-885 du 4 aout 1995 et 6 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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