Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Article 1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 2000
Commentaires • 49
[…] Cette jurisprudence n'est sans doute pas étrangère à l'introduction à l'article 1er de ce qui était alors la loi du 17 juillet 1978, par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, d'une exclusion visant les « actes des assemblées parlementaires », formulation large recouvrant y compris les documents auxquels vous aviez reconnu un caractère administratif et qui auraient été susceptibles d'entrer dans le champ des documents administratifs communicables. […] Parce qu'ils traduisent l'exercice de la souveraineté nationale, ils ne peuvent être regardés comme procédant d'une activité de nature administrative, pas plus qu'ils ne sont rattachables à une mission de service public au sens et pour l'application de l'article L. 300-2.
Lire la suite…[…] Selon une partie de la doctrine, les commissions sont, en l'état du droit actuel, des « autorités administratives » au sens de l'article 1 er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations – et « en tant que telles, les autorités administratives sont soumises à un certain nombre de contraintes qui sont autant de garanties pour le respect des droits des administrés ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] PCJA : 68-03-025-02-02-01-06 […] 1°) d'annuler le titre exécutoire en date du 21 octobre 2009 par lequel la commune d'Argenteuil a mis à sa charge une somme de 15.527, 80 euros ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Sont considérées comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'Etat, […] dans sa rédaction issue de l'article 96 de la loi n° 2009-256 du 12 mai 2009 : « (…) En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, […]
Lire la suite…- Titre exécutoire·
- Commune·
- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Recette·
- Prénom·
- Maire·
- Collectivités territoriales·
- Copropriété·
- Citoyen
[…] 68-001-01 […] Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006, présentée par la SUCCESSION C, 9 rue Saint-Martin à XXX, représentée par M me B C ; la SUCCESSION C demande au Tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l'Yonne pendant plus de deux mois sur sa demande tendant à la prorogation des deux certificats d'urbanisme positifs qui lui avaient été délivrés le 23 mars 2005, au titre des parcelles cadastrées section XXX, pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ; […] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Lire la suite…- Carte communale·
- Successions·
- Décision implicite·
- Certificat d'urbanisme·
- Conseil municipal·
- Rejet·
- Prorogation·
- Délibération·
- Certificat·
- Demande
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 2007, 05-15.209, Inédit
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 259 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 1 er et 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 juin 2002, M. X… a reçu, par la poste, notification de la trésorerie principale de Saint-Etienne Sud Ouest d'un commandement de payer une certaine somme au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1991 et 1992 ; que son opposition ayant été rejetée, M. X… a fait assigner le trésorier principal devant le juge de l'exécution en annulation du commandement ;
Lire la suite…- Commandement de payer·
- Cour de cassation·
- Procédures fiscales·
- Prénom·
- Principal·
- Mentions·
- Trésorerie·
- Impôt·
- Livre·
- Revenu
En 1978, étaient considérés comme des documents administratifs les documents qui émanaient de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes de droit public ou privé chargés de la gestion d'un service public (article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, devenu article 1er avec la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations1). […] La Cour de cassation a précisément jugé que tel n'était pas le cas, […]
Lire la suite…