Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Article 2 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 2000
Les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent. La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 21
Article L. 6152-4 Modifié par Ordonnance n°2021-292 du 17 mars 2021 - art. 1 I. Sont applicables aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 61521 : 1° Les articles 11,25 septies et 25 octies de la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 2° Les articles L. 5311 à L. 53116 du code de la recherche. […] 1 à L. 611114 ainsi qu'à l'article L. 61121. […] Elle précise, le cas échéant, […]
Lire la suite…Ce décret en son article 2 prévoit que Légifrance « donne accès, directement, par l'établissement de liens ou par une interface de programmation, à l'ensemble des données mentionnées à l'article 1er » dudit décret, lequel porte sur:
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 44-02 […] — le récépissé de déclaration du 8 avril 2013 méconnaît les dispositions de l'article 2 de la loi du 12 avril 2000 dès lors qu'il n'a pas été publié ;
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[…] o l'administration a méconnu l'article 2 de la loi du 12 avril 2000 en ne les informant pas de l'étendue de leurs droits et obligations ; […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 12 mai 2011, n° 1100699
[…] — la décision de refus de titre de séjour a été instruite en violation de l'article 2 de la loi du 12 avril 2000, dès lors qu'elle l'a été sur le seul fondement de l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il a informé la préfecture de sa séparation avec son épouse lors du dépôt de sa demande ; il appartenait ainsi à l'administration de l'informer de ce qu'il ne remplissait pas les conditions de renouvellement de son titre de séjour et de vérifier si sa situation pouvait permettre la délivrance d'un autre titre de séjour,
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La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller » (article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).
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