Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Article 3 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 2000
Cette codification se fait à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour améliorer la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, assurer le respect de la hiérarchie des normes et harmoniser l'état du droit.
Commentaires • 12
[…] - les articles R. 5723-3 et R. 5723-3-1 instituent au sein du conseil portuaire une « commission financière », […] Et il n'avait pas à être soumis à la commission supérieure de codification, sa compétence étant facultative lorsque des modifications sont apportées à un code existant (article 3 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et article 1er du décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification, interprétés par votre décision CE, 9 juillet 2007, Syndicat EGF-BTP et autres,
Lire la suite…Décisions • 142
[…] La polyclinique du [Localité 1] se prévaut des articles L.115-3 du code de la sécurité sociale, 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et 25 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, pour soutenir que la caisse est soumise à une obligation légale de motivation et se prévaut également de la jurisprudence pour soutenir que la charge de la preuve est supportée par la caisse et qu'en l'espèce, cette dernière n'a pas indiqué dans les courriers litigieux les motifs de la répétition de l'indû.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
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[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Lire la suite…- Autorisation de travail·
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- Droit d'asile·
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 29 mai 2013, n° 1105271
[…] 30-01-03 […] — que le second contrôle du 3 octobre 2011 a été effectué en dehors des délais prévus par l'article L131-10 du code de l'éducation car il a eu lieu durant l'année 2011-2012 ; […] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Lire la suite…- Contrôle·
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Le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, prévoit bien que si la codification se fait à droit constant, c'est sous réserve, notamment, des modifications nécessaires pour « harmoniser l'état du droit ». […]
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